Conseil municipal du 18 février 2016

jeudi 18 février 2016
par  Luc Novales
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ORDRE DU JOUR

Adoption du procès verbal du 10/12/2015. Municipal.
Informations au Conseil

FINANCES

1. Débat d’orientation budgétaire 2016.
2. Avenant n°1 au Projet Urbain Partenarial (P.U.P) de l’opération « Le Noyau Villageois ».
3. Actualisation de la convention avec ORANGE.
4. Autorisation de signer une convention de gestion d’une fourrière automobile.
5. RASED — Demande de subvention de fonctionnement pour l’année scolaire 2015-2016.
6. Demande de subvention à la Région Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées au titre de l’aide à la diffusion pour un concert.
7. Actualisation du tarif du repas adulte.

URBANISME

8. Création de deux Zones d‘Aménagement Différé.
9. Autorisation de signer une convention avec le Conseil Départemental pour des aménagements de sécurité routière avenue de Toulouse.
10. Rétrocession des voiries et dépendances les berges du Roussimort et classement dans le domaine public communal.
11. Dénomination de voies.

ÉCOLES

12. Rythmes scolaires — Avis de la commune sur les horaires des écoles.
13. Modification des statuts du SDEHG.

FONCTION PUBLIQUE

14. Suppression de postes.
15. Autorisation de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent du niveau de la catégorie A.
16. Modification du temps de travail d’un agent à temps non complet



Adoption du procès verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2015

Cf. Annexe


Informations au Conseil Municipal (Décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).

* Marché public de prestations de services, à bons de commandes, pour la conception et l’impression de supports de communication (journal municipal et guide des associations)

Lot 1 : « Conception de supports de communication » Société AGITEO

234 Route de Launaguet

31200 TOULOUSE

Lot 2 : « Impression de supports de communication » Société REPRINT

31 Rue André Vasseur

31200 TOULOUSE

Montant minimum de commandes pour le lot 1 : 2 000.00 € HT /an

Montant maximum de commandes pour le lot 1 : 8 000.00€ HT /an

Montant minimum de commandes pour le lot 2 : 2 500.00 € HT /an

Montant maximum de commandes pour le lot 2 : 10 000.00€ HT /an

Durée du marché : un an reconductible 3 fois

FINANCES


Ordre du jour n°1 : Débat d’orientation budgétaire 2016.

Cf. Annexe


Ordre du jour n°2 : Avenant n°1 au Projet Urbain Partenarial (P.U.P) de l’opération « Le Noyau Villageois ».

Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération n°2013-81 du 05/12/2013 approuvant un P.U.P sur l’opération « Noyau Villageois ». A la demande de Monsieur le Trésorier et vu le changement de propriétaire des terrains concernés, il est proposé au conseil un avenant n°1 dont l’objet est d’actualiser le cocontractant (il s’agit de la société LP Promotion) et de modifier l’article 4 sur les versements et modalités de participation.


Ordre du jour n°3 : Actualisation de la convention avec ORANGE.

Il est rappelé au conseil la signature d’une convention avec la société ORANGE le 29/08/2002 pour la mise à disposition d’un emplacement de 32 m2, place de l’Hôtel de Ville (derrière la mairie), en vue de l’implantation, la mise en service et l’exploitation d’un ensemble de matériels composant une station relais, le tout relié aux réseaux électriques et de télécommunications. La durée était de 12 ans renouvelables par période de 6 ans.

Il est proposé d’actualiser cette convention pour les motifs suivants :

- Type de convention : il y a lieu de modifier le type et de signer une convention d’occupation du domaine public et non un bail, en raison de l’appartenance au domaine public de l’emplacement.

- Montant de la redevance : 6 000 € / an à compter du 29/08/2015 (loyer 08/2015 à 08/2016 = 5 911 €)

- Réévaluation annuelle : augmentation annuelle fixe de 1 %.

Les autres dispositions demeurent inchangées.


Ordre du jour n°4 : Autorisation de signer une convention de gestion d’une fourrière automobile.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que suite à la délibération en date du 28/02/2013, une convention de gestion de fourrière automobile a été signée avec la SARL Remorquage STRELEZKI à Muret (31600). Cette convention arrive à échéance le 15 mars 2016 C’est la raison pour laquelle il y a lieu de conclure une nouvelle convention de délégation de service public passée sous la forme de marchés de prestations de services selon la procédure adaptée.

Les services à assurer dans le cadre de cette convention sont ceux propres à assurer l’enlèvement des véhicules stationnant en infraction aux dispositions du code de la route et de la réglementation locale sur réquisition du Maire ou du Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cugnaux, et leur transfert dans le lieu de fourrière mis à disposition de la commune par le prestataire.

La présente convention est une délégation de service public passée sous forme de marché de prestations de services selon la procédure adaptée.

Le marché comporte une tranche ferme et fait l’objet d’un lot unique comportant :

- l’enlèvement et la conservation

- le gardiennage, la restitution ou l’aliénation des véhicules mis en fourrière,

- l’évacuation des véhicules désignés par l’ordonnateur de la fourrière vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage

La convention de gestion de fourrière automobile entrera en vigueur à compter du 15 mars 2016 pour une durée de trois ans. Les prestations devront être exécutées immédiatement sur simple réquisition des services de police, 24H sur 24H, samedis, dimanche et jours fériés inclus.

Monsieur le Maire précise qu’un avis d’appel public à la concurrence a été affiché en mairie, diffusé sur le site internet achatpublic.com le 18 janvier 2016, et publié dans le journal habilité à publier des annonces légales « La Dépêche du Midi » le 21 janvier 2016.

Les entreprises avaient jusqu’au 9 février 2016 pour remettre leur proposition dans les conditions définies dans les documents de la consultation.

Une seule entreprise a soumissionné.

Ainsi, il est proposé de conclure une convention avec le garage SARL Remorquage STRELEZKI.à Muret (31600) dont les prix d’intervention sont alignés sur les tarifs réglementaires en vigueur.


Ordre du jour n°5 : RASED – Demande de subvention de fonctionnement pour l’année scolaire 2015-2016.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 24/06/1997 concernant le fonctionnement de la structure du RASED.

Il expose à l’assemblée la nécessité de réitérer la demande d’aide financière auprès du Conseil Général pour l’année scolaire 2015-2016.


Ordre du jour n°6 : Demande de subvention à la Région Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées au titre de l’aide à la diffusion pour un concert.

Il est exposé à l’assemblée le projet de concert de jazz Dadèf Quartet proposé par les musiciens du groupe Dadèf Quartet, programmé le samedi 28 mai 2016 à 20h30, à la salle Culturelle du Pigeonnier. Le coût de ce spectacle s’élève à 1 600 €.

Il est proposé à l’assemblée de solliciter une subvention aussi élevée que possible auprès de la Région Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées au titre de l’aide à diffusion, pour ce concert.


Ordre du jour n°7 : Actualisation du tarif du repas adulte.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2014-61 en date du 25/09/2014, fixant le tarif du ticket repas adulte à 3,61€.

Il est proposé à l’assemblée d’actualiser ce tarif pour l’aligner sur le prix facturé par la communauté de communes AXE SUD et de le fixer à 3.80€, à compter du 1er mars 2016

URBANISME


Ordre du jour n°8 : Création de deux Zones d’Aménagement Différé.

Cf. Annexes (documentation ZAD et plans)

La commune de Frouzins a adopté son PLU le 25 avril 2013 ; celui-ci s’inscrivant dans la compatibilité du PADD et du Documentation d’Orientation Générale (DOG) du SCOT de l’agglomération toulousaine approuvé par le SMEAT le 15 juin 2012.

Ces documents de planification urbaine identifient Frouzins comme un pôle secondaire dont la moitié du territoire est positionné en ville intense. La vocation d’une commune comme Frouzins est donc de participer à l’accueil des habitants par la production de logements avec des objectifs de densité afin de maîtriser le phénomène d’étalement urbain.

La commune de Frouzins doit aussi participer à l’effort de production de logements locatifs sociaux, d’autant qu’elle fait actuellement l’objet d’un arrêté de carence prononcé par le Préfet. Elle a donc signé un contrat de mixité sociale avec l’Etat afin de favoriser la production de logements locatifs sociaux.

En outre, la commune de Frouzins, de par la rareté du foncier, subit une véritable pression de la part des promoteurs qui recherchent continuellement les fonciers disponibles. Cette pression provoque un important effet inflationniste des prix du foncier.

Dès lors, il devient difficile de maîtriser l’urbanisation en favorisant les objectifs du SCOT, du PLU et du contrat de mixité sociale.

Pour répondre à ses objectifs, Monsieur le Maire présente, au Conseil Municipal, les intérêts que représente la création de deux zones d’aménagement différé (Z.A.D) telles que définies par les articles L 212-1 et suivants du code de l’urbanisme sur deux secteurs :


1/ Création d’une zone d’aménagement différé (Z.A.D) sur le secteur de La Lègue-Centre ancien à proximité de l’Hôtel de Ville.

Pour répondre aux objectifs, la commune souhaite notamment développer l’intensification urbaine par une opération de renouvellement urbain sur le secteur dit de la Lègue dans son centre ancien à proximité de l’Hôtel de Ville.

Ce secteur, d’une superficie de 2,1 hectares, dispose de caractéristiques cohérentes afin de mettre en œuvre un projet urbain permettant le renouvellement urbain et la mise en valeur de la place de l’Hôtel de Ville.

Une opération d’aménagement, faisant l’objet d’un programme étudié par des urbanistes et des architectes sur l’ensemble du secteur, sera la garantie du respect des objectifs de densité, de mixité sociale, de développement durable et de mise en valeur du centre de la commune.

À ce jour, deux parcelles notamment font l’objet d’une pression spéculative particulière dans ce secteur. Elles représentent 8 334 m2, soit 40 % de la superficie totale du secteur situé en zone UAa du PLU, pouvant remettre en cause le projet d’aménagement et de renouvellement urbain de la commune. La commune de Frouzins est propriétaire de 5 161 m2 représentant 25% du secteur proposé.


2/ Création d’une zone d’aménagement différé (Z.A.D) sur le secteur de la Simouno

La commune a identifié le secteur de la Simouno comme un secteur privilégié d’extension urbaine. Ce secteur, d’une superficie de 9,6 hectares, dispose de caractéristiques cohérentes afin de mettre en œuvre un projet urbain permettant l’extension urbaine en cohérence avec sa politique de développement menée ces dernières années dans le quartier Mailheaux - Saint Martory : réalisation d’environ 700 logements structurés autour d’un pôle de commerces.

Une opération d’aménagement, faisant l’objet d’un programme étudié par des urbanistes et des architectes sur l’ensemble du secteur, sera la garantie du respect des objectifs de densité, de mixité sociale, de développement durable et comblera une dent creuse qui permettra de terminer l’urbanisation du quartier Mailheaux – Saint Martory qui fait la « jonction » urbaine avec la commune de Villeneuve Tolosane.

À ce jour, sept parcelles font l’objet d’une pression spéculative particulière dans ce secteur. Elles représentent 7,4 hectares, soit 77 % de la superficie totale du secteur situé en zone AUO du PLU et qui font l’objet d’une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation. Cette pression spéculative peut remettre en cause le projet d’aménagement de la commune.

Voilà pourquoi et comme le préconise le SCOT dans un tel cas (DOG p39), il est recommandé que « les collectivités compétentes veilleront à mettre en place des stratégies d’anticipation et des moyens d’intervention accrus. Il importera notamment d’agir, à différentes échelles, au travers d’engagements politiques visant la maîtrise foncière et urbaine. Cela pourra s’organiser notamment sur les principaux projets d’urbanisation, tant en extension qu’en renouvellement urbain, par…la mise en œuvre de stratégies d’acquisition foncière anticipée (périmètre de ZAD…) »

Ainsi il est proposé au conseil municipal de demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir classer en zones d’aménagement différé les parcelles incluses dans ces deux secteurs et de désigner la commune de Frouzins comme bénéficiaire du droit de préemption.

Ce point fera l’objet de deux délibérations distinctes.


Ordre du jour n°9 : Autorisation de signer une convention avec le conseil départemental pour des aménagements de sécurité routière avenue de Toulouse.

En vue de réaliser des aménagements de sécurité routière avenue de Toulouse (création d’une traversée piétonne protégée par des ralentisseurs de type trapézoïdaux à hauteur du n°10 avenue de Toulouse), il est proposé d’autoriser le maire à signer une convention avec le Conseil Départemental s’agissant du domaine public routier départemental.


Ordre du jour n°10 : Rétrocession des voiries et dépendances des Berges du Roussimort et classement dans le domaine public communal.

Cf. Annexe

Considérant la liquidation judiciaire de la SCI Les Berges du Roussimort, propriétaire des voiries de l’opération immobilière du même nom,

Considérant la demande du mandataire liquidateur de cette société en vue de la rétrocession des voiries à la commune à l’euro symbolique, avant clôture définitive de la liquidation,

Considérant la nécessité de ne pas laisser des voies « orphelines » dans l’intérêt des administrés,

il est proposé au conseil de procéder à l’acquisition à l’euro symbolique des espaces communs et voiries de l’opération « Les Berges du Roussimort », parcelles cadastrées section BA n° 465, 462, 461, 459, 457 et 451 et de les intégrer dans le domaine public communal représentant 190 mètres linéaires.


Ordre du jour n°11 : Dénomination de voies.

Cf. Annexes.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de créer deux voies :

- l’une pour desservir un ensemble d’habitation situé chemin Montbel. Il est proposé de la dénommer Impasse Pradettos conformément au plan annexé.

- L’autre pour desservir le « Noyau villageois ». Il est proposé de la dénommer « Avenue de la Bourgade » (rappel de l’ancien château de la Bourgade qui était situé en continuité de la rue du Fort).

ECOLES


Ordre du jour n°12 : Rythmes scolaires – Avis de la commune sur les horaires des écoles.

Cf. Annexe

Par courrier en date du 06/01/2016, Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Garonne (DASEN) rappelle que la loi n°2013-595 du 08/07/2013 d’Orientation et de Programmation pour la refondation de l’école de la République a prévu la mise en place d’une nouvelle organisation du temps scolaire. Cette loi s’est traduite par le décret n°2013- 77 du 24/01/2013 relatif à l’organisation du temps scolaire. Depuis cette date, le Projet Educatif de Territoire (PEDT) a été mis en place dans la commune de Frouzins.

Selon les modalités de l’alinéa 3 de l’article D.521-12 du Code de l’Education : « la décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le DASEN ne peut porter sur une durée supérieure à 3 ans. A l’issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans, après un nouvel examen, en respectant la même procédure ».

L’organisation du temps scolaire a été définie, pour les écoles publiques de Frouzins, par courriers du DASEN le 12/06/2013, et ce pour une durée de 3 ans, de septembre 2013 à juin 2016. Il convient désormais que le DASEN fixe les horaires pour une durée de 3 ans à compter de septembre 2016 jusqu’en juin 2019.

Pour aider le DASEN à redéfinir ces horaires, la commune de Frouzins a souhaité initier une concertation avec la communauté éducative. Cette concertation a consisté, lors d’une réunion qui s’est tenue en Mairie le 25/01/2016, à tirer un bilan de l’organisation du temps scolaire sur les trois dernières années.

Lors de ce bilan, les directeurs d’écoles, parents d’élèves et élus de la commune, appuyés par le service Enfance-Jeunesse, ont pu ainsi exprimer les éventuelles améliorations à apporter à l’organisation des temps scolaires et périscolaires des enfants. Ils ont ainsi convenu qu’une amélioration pouvait être envisagée sur l’organisation des après-midi.

Une seconde réunion, organisée le 26/01/2016, a permis aux directeurs d’écoles, de formuler 3 hypothèses qui ont été validées par la Municipalité et ont donc pu être soumises aux équipes enseignantes par chaque directeur d’école, lors des réunions des maîtres, préparatoires aux conseils d’écoles (Cf. Annexe pour les 3 hypothèses).

Dans la semaine qui a suivi (1er semaine février 2016), lors des conseils de chaque école, les hypothèses retenues par chaque conseil des maîtres ont été soumises au vote.

Le résultat de ces votes ont été les suivants :

Résultat des votes aux 3 écoles
École
GEORGE SAND
École
ANATOLE France
École
PIERRE et MARIE CURIE
Proposition 1→13 voix

Proposition 2→2 voix

Abstentions→2

Votes blancs→2

Proposition 1 → 12 voix

Proposition 2 → 8 voix

Abstentions → 3

Votes blancs → 8

Proposition 1 → 7 voix

Proposition 2 → 16 voix

Proposition 3 → 2 voix

Abstentions → 3

Il ressort de ces votes que les trois écoles n’ont pas retenu la même proposition et que le cumul des voix fait apparaître les éléments suivants :

- la proposition 1 a obtenu 32 voix

- la proposition 2 a obtenu 26 voix

- la proposition 3 a obtenu 2 voix

Dans la procédure de redéfinition de l’organisation du temps scolaire pour les trois ans à venir, Monsieur le DASEN demande au maire de Frouzins d’exprimer son avis.

Vu la démarche de concertation engagée par la commune de Frouzins,

Considérant que la commune, ayant pré-validé la possibilité de réorganiser les après-midi selon les trois hypothèses soumises au vote des conseils d’écoles, elle avait dès lors exprimé son avis et permis aux autres membres de la communauté éducative de définir la nouvelle organisation des après-midi de la semaine.

Considérant qu’à ce titre, les représentants de la commune se sont abstenus lors des votes des conseils d’écoles,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’émettre l’avis suivant :

- de maintenir les horaires du matin et,

- de laisser Monsieur le DASEN définir les horaires de l’après-midi au vu des trois hypothèses validées par la Mairie.

INTERCOMMUNALITÉ


Ordre du jour n°13 : Modification des statuts du SDEHG.

Vu les statuts du SDEHG en vigueur,

Vu la délibération du comité du SDEHG du 26 novembre 2015 approuvant modification des statuts,

Vu l’article L5211-17 du CGCT,

Considérant que le SDEHG, par délibération du 26/11/2015, a approuvé, à l’unanimité, la modification de ses statuts,

Considérant que la modification des statuts proposée permettrait notamment au SDEHG d’exercer de nouvelles compétences en matière de transition énergétique telles que la création d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques,

Considérant que conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les membres du SDEHG doivent désormais se prononcer sur cette proposition de modification des statuts,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la modification des statuts proposé et,

- de transférer au SDEHG, à compter du 1er janvier 2017, la compétence optionnelle suivante :

• création, entretien et exploitation d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (L2224-37 du CGCT)

FONCTION PUBLIQUE


Ordre du jour n°14 : Suppression de postes.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la nécessité de délibérer sur la suppression de postes actuellement vacants. Dans le cadre d’avancements de grade, promotion interne, réussite à des concours, départs, le Conseil municipal a créé les postes afin de pouvoir nommer les agents sur de nouveaux grades. Il convient désormais de supprimer les postes occupés précédemment par ces mêmes agents.

Il est donc proposé que le conseil municipal supprime les postes correspondants suivants à compter du 01 avril 2016 :

1 Adjoint administratif 1ère classe Temps complet – 35h/hebdo

1 Adjoint administratif 1ère classe Temps non complet – 28h/hebdo

1 Adjoint du patrimoine 1ère classe Temps complet – 35h/hebdo

1 Adjoint du patrimoine 1ere classe Temps non complet – 26h30/hebdo

1 Adjoint administratif 2ème classe Temps non complet – 30h15/hebdo

1 Brigadier chef principal à Temps complet – 35h/hebdo


Ordre du jour n° 15 : Autorisation de recruter un agent contractuel sur un emploi permament du niveau de la catégorie A.

Il est rappelé au conseil que, conformément à l’article 3-3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie A peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.

Il précise que les besoins du service ont nécessité la création d’un emploi d’attaché et qu’il n’est pas possible de pourvoir le poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire et que ces fonctions relèvent du niveau de la catégorie A et plus précisément du grade d’attaché.

Ainsi, compte tenu de la nature et des fonctions et des besoins du service public, l’autorité territoriale propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse.

Il est demandé à l’assemblée :

  • d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent d’attaché relevant du grade d’attaché pour effectuer les missions de Directrice des Ressources Humaines d’une durée hebdomadaire de travail égal à 35 heures, à compter du 01/03/2016, pour une durée déterminée d’un an.
  • de fixer la rémunération par référence à l’indice brut 379 indice majoré 349.
    La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64131 du budget.


Ordre du jour n°16 : Modification du temps de travail d’un agent à temps non complet.

Compte tenu des évolutions des services, les activités de certains services se diversifient, ces emplois ont besoin de plus heures pour effectuer ces activités, il convient donc de modifier la durée hebdomadaire de service de ces emplois correspondants. Ces modifications sont assimilées à des suppressions d’emplois et à la création de nouveaux emplois car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de ces emplois,

Le Maire propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984,

  • de supprimer l’emploi d’Adjoint technique 2ème classe créé initialement à temps non complet par délibération du 26/06/2000 pour une durée de 22h53 min par semaine,
  • et de créer un emploi d’Adjoint technique 2ème à temps non complet pour une durée de 27 heures 30 min par semaine à compter du 01/05/2016