Conseil Axe Sud - 29 Septembre 2015

dimanche 18 octobre 2015
par  MC. Delmas
popularité : 42%

CC 2015 09 29 Debut

ORDRE DU JOUR

  • Désignation du secrétaire de séance ;
    CC 2015 09 29 00A Secretaire
  • Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 25 août 2015 ;
    CC 2015 09 29 00B CR precedent
  • Compte-rendu des commissions :
    • Petite enfance du 8 septembre 2015
      PDF - 123.3 ko
      CR commission Pte Enfance
    • Emploi du 20 août 2015
      PDF - 185 ko
      CR commission Emploi

1 - FINANCES
Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2016 de l’enseigne Mc Donald, avenue des Eglantiers à Roques.

Par courrier écrit, la société EURL CAPSUD (Mc Donald’s France) a demandé l’exonération de TEOM au titre de l’année 2016.
Il appartient au conseil communautaire de délibérer sur l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) des locaux à usage industriel ou commercial qui en font la demande écrite.

CC 2015 09 29 01 Exo tom

2 - FINANCES
Modification des taux d’abattements en matière de taxe d’habitation.

Conformément aux dispositions de l’article 1411 du code général des impôts, la valeur locative afférente à l’habitation principale de chaque contribuable est diminuée :

  • d’un abattement obligatoire pour charges de famille (I),
  • et, le cas échéant, d’abattements facultatifs à la base dont l’institution est laissée à l’appréciation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (II).

I. Abattements obligatoires
Les abattements obligatoires concernent la notion de charge de famille.
Ils sont fixés, par la loi, à un minimum de :

  • 10 % de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge ;
  • 15 % de cette même valeur locative moyenne à partir de la troisième personne à charge.

II. Abattements facultatifs
Il en existe trois :

  • Abattement spécial à la base : Les EPCI à fiscalité propre peuvent également instituer un abattement facultatif à la base en faveur des contribuables :
    • dont l’habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des logements,
    • et dont le revenu fiscal de référence n’excède pas une certaine limite.
  • Abattement spécial de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides
  • Abattement général à la base

Les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer, au profit de l’ensemble de leurs contribuables, un abattement facultatif à la base.
Suite à la réforme fiscale de 2010, la taxe d’habitation a été transférée du département, les élus à l’unanimité avaient voté à l’époque les taux d’abattement suivants (délibération n° 2011-09-53) :

Abattements obligatoires Taux minimal Taux maximal Axe Sud
Abattement pour charge de famille : 1 et 2 personnes à charge 10% 20% 15%
Abattement pour charge de famille : 3 personnes à charge et + 15% 25% 20%
Abattements facultatifs Taux minimal Taux maximal Axe Sud
Abattement général à la base 0% 15% 15%
Abattement spécial à la base (ménages aux revenus modestes) 0% 15% 15%
Abattement spécial handicapé 0% 10% 10%

Dans un contexte de diminution des dotations, la commission finances réunie sur ce sujet s’est accordée sur le principe que seul l’abattement général à la base pouvait être diminué en passant de 15 à 10%.

CC 2015 09 29 02 Abat TH

3 - FINANCES
Majoration du coefficient multiplicateur de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

La TASCOM est due par :

  • les surfaces commerciales de plus de 400 m² dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 460.000 €,
  • les exploitants dont la surface de vente cumulée de l’ensemble des établissements excède 4.000 m².

La TASCOM = surface de vente x tarif

Le tarif au m² fixé par l’Etat est fonction du chiffre d’affaires annuel au m² et de l’activité.

Depuis la réforme fiscale, la TASCOM a été transférée à Axe Sud qui a la possibilité de moduler le produit avec un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2 au final, par délibération prise avant le 1er octobre 2015 pour une application à compter de l’année 2016.

Il est donc proposé de voter un coefficient multiplicateur égal à 1.20 à compter de l’année 2016.

CC 2015 09 29 03 Majo TASCOM

4 - FINANCES
Indemnité de conseil allouée aux comptables publics pour l’année 2015

Outre les prestations de caractère obligatoire imposées par leurs fonctions de comptable principal des collectivités et établissements publics locaux, la communauté de communes d’Axe Sud sollicite le comptable du Trésor pour des prestations complémentaires de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Mr René Garrigues exerce les fonctions de percepteur de Muret depuis le 1er décembre 2014.
Il est proposé d’allouer à Mr le trésorier une indemnité au taux de 100 %.

CC 2015 09 29 04 indemnite comptable public

5 - MARCHES PUBLICS
Autorisation de signature du Président pour la passation de l’avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture de carburant.

Par délibération n° 2015-05-34, le conseil communautaire a approuvé la signature de la convention de groupement de commande pour l’acquisition et la livraison de carburant entre le SIVOM de la Saudrune, Axe Sud, Frouzins, Seysses et Villeneuve-Tolosane.
L’objet du présent avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes pour les prestations liées à l’acquisition et la livraison de carburant est :

  • D’intégrer la commune de Cugnaux ;
  • De modifier les paragraphes suivants : le préambule, l’article 3 : Type d’achat.

L’avenant n°1 à la convention constitutive de groupement de commandes pour les prestations liées à l’acquisition et la livraison de carburant est joint au dossier et détermine les conditions techniques et financières du groupement de commandes pour lesquelles les parties s’engagent à financer, à hauteur de leurs besoins et au terme de la procédure de consultation, le marché correspondant aux fournitures et services spécifiés.

CC 2015 09 29 05 Autorisation groupement commande

6 - PETITE ENFANCE
Optimisation de la gestion des structures : LAEP, LUDOTHEQUE, PAIPE’S.

CC 2015 09 29 06A Gestion structures
  • LUDOTHEQUE :
    • Mise en place d’un chèque de caution d’une valeur de 150 euros pour le prêt de la malle
      anniversaire aux familles.
    • Ouverture de la ludothèque aux familles extérieures au territoire (de façon temporaire). Le
      montant de l’adhésion pour ces familles serait supérieur à celui de nos administrés. Il est proposé une adhésion de 35 euros pour ces familles.
    • Validation des règles de vie et fiche d’inscription de la ludothèque.
CC 2015 09 29 06B Ludotheque
  • LAEP - Lieu d’Accueil Enfants Parents :
    • Augmentation de l’adhésion du LAEP de 1 à 3 euros. Nombreuses sont les familles qui s’étonnent du faible coût de l’adhésion compte tenu des moyens mis en œuvre. Aussi, il a été proposé à la commission petite enfance d’augmenter légèrement cette adhésion tout en restant raisonnable compte tenu du public attendu.
    • Modification des jours d’ouvertures du LAEP : celui-ci fermera ses portes une semaine sur deux pendant les petites vacances scolaires, et à partir du 15 juillet en été.
CC 2015 09 29 06C LAEP
  • Le PAIPE’s - Point d’Accueil et d’Informations Petite Enfance :
    • Mise en oeuvre d’un chèque de caution d’un montant de 15 euros pour le prêt de livres répertoriés dans la bibliothèque professionnelle.
CC 2015 09 29 06D PAIPES

7 - PETITE ENFANCE
Modification des règlements de fonctionnement des structures : MULTIACCUEIL,
HALTE-GARDERIE, R.A.M.

  • MULTIACCUEIL ET HALTE-GARDERIE : Inscription dans le règlement de fonctionnement, la demande faite aux familles de fournir des boîtes de mouchoir et une gigoteuse.
  • Modification des jours d’ouvertures des RAMs : il est proposé qu’un seul RAM ouvre ses portes durant les petites vacances scolaires et ce de façon itinérante sur les communes, soit deux jours d’ouvertures par commune pendant les petites vacances.
  • Modification des jours d’ouvertures de la halte-garderie : Compte tenu de la faible fréquentation de la halte-garderie pendant les vacances d’été, il est proposé que celle-ci ferme ses portes au public à partir du 15 juillet.
CC 2015 09 29 07A Reglement structures

QUESTIONS DIVERSES

Question posée par Mme Lampin, élue PC de Frouzins sur la baisse des dotations :

CC 2015 09 29 08 QD1

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